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Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 105
Versions de la disposition
105. Le montant de la rente versée en vertu d’un régime de retraite régi par la présente loi et constituée avec des sommes qui ont fait l’objet d’un transfert, même non visé par le présent chapitre, doit être déterminé suivant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date. Dans le cas d’un régime à prestations cibles, les hypothèses à utiliser sont celles déterminées par règlement.
Cette rente doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime pour le versement d’une rente normale minimale.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une rente constituée avec des sommes qui ont fait l’objet d’un transfert visé à l’article 106.
105. Le montant de la rente versée en vertu d’un régime de retraite régi par la présente loi et constituée avec des sommes qui ont fait l’objet d’un transfert, même non visé par le présent chapitre, doit être déterminé suivant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date.
Cette rente doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime pour le versement d’une rente normale minimale.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une rente constituée avec des sommes qui ont fait l’objet d’un transfert visé à l’article 106.
105. Le montant de la rente versée en vertu d’un régime de retraite régi par la présente loi et constituée avec des sommes qui ont fait l’objet d’un transfert doit être déterminé suivant des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie et qui, à la date de sa détermination, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date.
Cette rente doit en outre comporter les mêmes caractéristiques que la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime pour le versement d’une rente normale minimale.
